QUE, TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LE X..., ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DE SA VENTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967, ET EN DEMANDANT EN CONSEQUENCE L'ANNULATION

X... a été adjugé le 2 juin 1995 à la société Lagny Immo Biens ; que le débiteur saisi, qui n'avait pas formé d'incident de remise de la vente, a ensuite demandé l'annulation de l'adjudication en invoquant

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 décembre 1988) d'avoir rejeté leur demande en annulation de l'adjudication

Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X.

attaqué (Riom, 12 janvier 2006), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2005, pourvoi 02-20.139), qu'un arrêt irrévocable du 21 février 1995 ayant ordonné la nullité de la vente sur adjudication

civiles d'exécution et que le dépôt d'une somme sur un compte CARPA ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par cet article, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation

1977 ET ETENDUE LE 5 FEVRIER 1979 A DAME X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1979 A DECLARE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE CONTRE L'ADJUDICATION

Z... et Mme X..., ès qualités, ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait d'un abus dans l'exercice des poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'annulation

X... de la Gravière : Considérant qu'il y avait lieu de prononcer l'annulation de cet arrêté par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'adjudication ; Considérant qu'il résulte de tout ce

attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait infirmé le jugement du 7 janvier 1988 prononçant l'annulation

adjugés à Eva et Blanche G..., soeurs de Jean et la saisie arrêt suivie d'une distribution par contribution, alors que Jean G... se trouvait interné puis mobilisé ; qu'en 1978, Jean G... a demandé l'annulation

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'adjudication à son égard alors que, d'une part, le droit revendiqué par une demande de nullité d'un procès-verbal d'adjudication

forma devant le tribunal de grande instance de Versailles, une demande pour obtenir de la direction générale des impôts, service des douanes du ministère des finances et des affaires économiques, l'annulation

procédure civile ; 4 / qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation

EN AIT ETE INFORMEE ; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES A L'EGARD DE Y..., DE LA CECICO ET DE LA SOCIETE ACQUEREUR, AINSI QU'EN CONDAMNATION

FRANCS DONT LE PAIEMENT ETAIT GARANTI PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR, QUE LA VENDERESSE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LA VENTE DU TERRAIN A ETE POURSUIVIE PAR LE SYNDIC ET L'ADJUDICATION

1983, l'annulation de cette adjudication ; que l'arrêté attaqué du préfet de la Côte d'Or en date du 18 juillet 1986 fixant un plan de chasse en forêt de Châtillon-sur-Seine au nom de l'office national

X... et A..., le second pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire du premier, de leur demande tendant, sur le fondement de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, à l'annulation