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Miguel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers

écritures, retient que la société ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, et qu'ainsi la cour d'appel n'en est pas saisie

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui, pour proxénétisme, les a condamnés le premier, à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement

la cour d'appel, pour infirmer le jugement entrepris ayant débouté M.

Un jugement du 11 avril 2019, aux termes duquel un juge de l'exécution avait annulé ce commandement et ordonné la réintégration de M. et Mme [J], a été infirmé par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour

Saisie de l'appel de la prévenue et du ministère public à l'encontre du jugement du 13 novembre 2020, la cour d'appel, par arrêt du 16 mars 2021, a annulé cette décision, rejeté l'exception de nullité

pourvoi, la chambre criminelle a annulé cette décision au motif que M. et Mme U... auraient dû être informés, au cours de leur garde à vue, de la nature et de la date des nouvelles infractions d'abus de

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Juanita, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour

X... ont relevé appel ; que la vente des meubles saisis est intervenue pendant l'instance d'appel ; que par un premier arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel a infirmé le jugement, ordonné la distraction

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

desdites lettres que la banque avait exécuté son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution pendant plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DÉCEMBRE 2023 La société Futur éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-18.928 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel

X..., formant appel incident, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la vente sur les fondements du dol et du manquement à l'obligation précontractuelle

sur le pourvoi formé par la société Philafrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de

confidentielles à un salarié investi d'un mandat représentatif ; que par arrêt du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

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de lui avoir caché des informations importantes lors de sa conclusion ; que la société Intexal a reconventionnellement réclamé le paiement de factures, et a appelé en cause M.