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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502423_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler rétroactivement une décision du 24 septembre 2024 par laquelle le Crous de Lyon a rejeté la demande d’attribution pour sa fille C... d’une bourse sur critères sociaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200820
21 mai 2015
21 mai 2015
ancien du code des assurances n'a pu, sans disproportion avec les objectifs poursuivis par la directive 2002/ 83/ CE, prévoir la sanction de la prorogation illimitée du délai de renonciation avec annulation
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42dfc
1 juin 1983
1 juin 1983
PRESENTAIT BIEN COMME CONSTRUCTIBLE AINSI QUE L'ATTESTAIT LE CERTIFICAT D'URBANISME ULTERIEUREMENT RETIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RETRAIT POUR ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF A POUR EFFET SON ANNULATION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203737_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Chantraine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed199
12 mars 1987
12 mars 1987
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer illégales les dispositions litigieuses, sans les annuler
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e48
9 avril 2013
9 avril 2013
que le contrat est conclu', et un délai maximum de 30 jours à partir de cette même date ' 2°) L'adoption par la loi française d'un principe de restitution de la prime versée par le preneur et une annulation
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59242
11 décembre 1978
11 décembre 1978
AVAIT PRETEE, SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT QUI ETAIT REEL ET VALABLE A LA DATE OU L'ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT ; QU'ELLE A RETENU QUE LA VENTE ULTERIEURE DU FONDS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ANNULER
Source officielle3ème chambre
DTA_2201992_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202106_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202107_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202114_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202127_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202098_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202099_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202100_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
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