public à l'audience de la Cour, énonce que le jugement frappé d'appel par le ministère public ne met pas fin à la procédure, qu'il se borne à constater que le tribunal n'est pas régulièrement saisi par

[L] a interjeté appel. Le ministère public a relevé appel incident. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen pris en ses première et troisième branches 5.

que, devant les premiers juges, l'action pour l'application des sanctions fiscales avait été exercée par l'administration des Douanes qui n'a formé aucun recours contre le jugement ; que, dès lors, l'appel

en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a déclaré irrecevable l'appel de l'Administration

[N] ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour M. [N] 6.

exercé illégalement la pharmacie en commercialisant des produits relevant du monopole de cette profession ; qu'ils ont été relaxés par un jugement devenu définitif en ses dispositions pénales, faute d'appel

judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que l'accusé acquitté est immédiatement remis en liberté et qu'il n'est pas prévu, dans l'hypothèse d'un appel

pénal, 137-1, 183, alinéas 5 et 6, 185 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel

Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 juin 2021 et 13 avril 2022), le ministère public a relevé appel d'un jugement du 15 mars 2019 d'un tribunal de grande instance ayant fait droit à l'action déclaratoire

[G] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 5.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le prévenu a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local à usage commercial et des sanitaires ; Attendu que, sur les appels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le prévenu a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

ordonnance en date du 31 octobre 1996, le juge d'instruction, faisant droit à la demande de l'intéressé, a prescrit la main-levée de cette mesure ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, sur l'appel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique