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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
130 421 résultats pour « application au cas où l'obligation principale est garantie par une clause de réserve de propriété »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
R. 231-7 ... " La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une garantie de remboursement : " Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 231-8 du code de la construction et de
Article 312-18
II. - Lorsqu'il examine l'opportunité de recourir à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété en application du I, le prestataire de services d'investissement prend en considération l'ensemble des facteurs suivants : 1° il existe
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
garantie par cette personne ; b) Les droits de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations
Article 1170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article D312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
I de l'article L. 312-8 à la date où la garantie est considérée compromise.
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Article L6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect
Article 281 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
Le règlement intérieur est annexé au contrat.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.
Article D732-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II.
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
IV.- En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties financières, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
Article 4-3
Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières.
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25
Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est nécessaire, cette clause
Article Annexe art. 14
En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.
Article 2227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article L4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.
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