catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux, d'effectuer cette répartition en s'appuyant sur les pièces fournies par l'employeur ou, le cas échéant, de demander la production

cadre, position III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV, coefficient

de la décision, et ce sous astreinte, alors : « 1°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et

à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie, sans obligation pour l'employeur de le promouvoir à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie supérieure s'il ne remplit pas les critères de compétence

, les dispositions du chapitre IV de l'annexe à la convention collective du personnel des organismes mutualistes relatives à la classification des cadres des catégories P1 et P2 et, par fausse interprétation

professionnelles distinctes réclamant pour chacune d'elle des compétences et des formations différentes ; que sur l'application des critères d'ordre par catégorie professionnelle, M.

oralement, la société Caterpillar faisait valoir qu'elle avait anonymisé le tableau d'application des critères d'ordre afin de préserver la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle

à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération, le nombre de délégués syndicaux que peut

des établissements et ouvriers pour personnes handicapées adultes, silencieuses sur les congés payés annuels supplémentaires, n'a pas eu pour objet d'établir un statut particulier pour une catégorie

de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent conservait, en cas de promotion dans un grade supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et

figurant sur l'annexe 1 au présent protocole bénéficient des conditions de travail (durée de travail, congés annuels) de rémunération et d'ancienneté, fixées pour les personnels de même catégorie relevant

de salariés, que ce texte se présente ainsi comme une garantie instituée au bénéfice des salariés cadres, d'un taux d'augmentation au moins égal au taux appliqué aux autres catégories de personnel, qu'en

, que la mention de l'emploi habituel occupé par Mme [K] "facteur, fonction relevant de la catégorie autres personnels de la convention commune", est complétée par la mention de sa classification, en sorte

de personnel objectives s'entendent comme celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail ou comme celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans

X... n'occupait pas un emploi spécifié individuellement dans la mesure où son emploi s'insérait dans la catégorie des emplois d'agents de direction, tout en constatant que M.

de l'entreprise qu'en faveur des seuls agents d'application, ainsi que par des réclamations présentées depuis 1997 au nom de cette catégorie de personnel ; que pour écarter néanmoins la représentativité

professionnelles ont été irrégulièrement définies dès lors que […] ce découpage [des catégories] n'a pas permis aux représentants du personnel d'apprécier la pertinence des mesures de reclassement envisagées

Q... en application du protocoles transactionnel conclu le 9 novembre 2009 suite à son licenciement pour faute grave, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi que la salariée aurait renoncé