Cette décision relevait que les produits et services en présence étaient identiques et similaires, et considérait que le signe contesté constituait l'imitation de la marque antérieure invoquée.

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° E 22-22.793 de la société Axa et sur le premier moyen du pourvoi incident n° E 22-22.793 de la société Alpha Insurance, rédigés en termes similaires, réunis

b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

Sur la similarité des produits Afin de déterminer si les produits et/ou services similaires, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits

Par suite, les arrêtés attaqués, qui ne se référent d'ailleurs plus à la notion de " groupe biologique similaire " ou de " médicament biologique similaire ", pouvaient légalement concerner la prescription

de concurrence publiée, soit sur l'exercice par l'AGCM ou la brigade financière (Guardia di Finanza) de pouvoirs d'enquête dont la régularité ne semble pas avoir été contestée ; que s'agissant des indices

impôts quant à la justification des sorties, les documents comptables présentés ne rendant pas compte des quantités d'alcool mises en oeuvre pour la fabrication de préparations pharmaceutiques avec indication

à un médicament similaire qui n'est pas autorisé dans les mêmes indications, priverait le premier médicament des bénéfices attendus de cette exclusivité, dont l'objet était d'inciter à sa commercialisation

Par conséquent, les signes en présence sont visuellement similaires.

Insee des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac dont le chef est ouvrier ou employé) ; qu'il convient de souligner que Mme Hasna X... n'apporte aucune indication permettant d'établir

n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire

Dès lors, ces services ne sauraient être considérés comme similaires ou complémentaires.

Sur le plan sonore, les signes opposés présentent une similarité moyenne du fait de la reprise du terme “poulet” en fin de signe.

contesté vise des "dessin animé, images de synthèse, application mobile, objets connectés" de sorte que c'est à tort que le directeur de l'INPI a interprété ces termes comme s'entendant de services et

Outre la condition de similarité, il faut simplement qu'il existe des indications suffisantes que [le requérant] a commis les infractions en cause.

... tente d'imputer à des protagonistes imaginaires des faits établis à son encontre, son arrestation en flagrance, document entre ses mains, alors qu'il tentait de téléphoner à France X..., et les indices

le taux moyen de ces remises atteignant 43,80% ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, est interdite toute publicité comportant des allégations, indications

faisant application de l'indice annuel d'évolution des prix dans la région pour chacune des années d'imposition en litige ; qu'en jugeant toutefois que de tels éléments de preuve seraient dépourvus de