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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677435

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE CONCERNENT QUE LES CONTESTATIONS SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE

Source officielle

Page 3 sur 52505

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100864

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

K..., le premier président de la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200367

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, applicable à la même date ; que les décisions prises par les organismes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007876177

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

X..., agent principal de la police municipale de Loriol (Drôme), s'est borné à faire application des prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale en transmettant directement au procureur de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727980

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Publicité des débats - Non-application de l'article 6 de la convention européenne de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901644

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française - Application de l'article 6 de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Salah X

6137264ccd58014677424790

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de la violation des articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200761

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par l'article 4 du décret n° 2011-272

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [X], par l'intermédiaire de son conseil, mettait une nouvelle fois en demeure la société L'AMBITION de lui payer, en application de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution de Madame [H] [B] née [C], en application de l'article 6 du protocole national d'accord en date du 24 décembre 1974 entre, notamment, la chambre syndicale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 du 29 mars 2007, instaurant le régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail, les certificats d'importation

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc4c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... ne remplissait plus les conditions nécessaires pour demeurer sous la qualité d'adhérent de SCASO, le conseil d'administration de celle-ci a, en application de l'article 6 de ses statuts, exclu, le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651067

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

3-I DU DECRET N° 73-353 DU 26 MARS 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-II (ALINEA 4) DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00248

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article 8-1 du Règlement CE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (anciennement article 6-2 du Règlement CE n° 44/2001) qui dispose : «

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068135

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992211

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bienfondé d'une accusation en matière pénale ; qu'ainsi, ce litige n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'appel du salarié, la cour d'appel de Dijon, par arrêt du 2 mai 2019, a infirmé le jugement déféré, dit qu'en application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le choix par les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Fait l'exacte application de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038596

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de "tout accusé", ce qui limite son champ d'application à la "matière pénale" au sens du paragraphe 1 du même article ; Considérant qu'il suit de

Source officielle