AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677435
14 janvier 1981
14 janvier 1981
6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE CONCERNENT QUE LES CONTESTATIONS SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
Source officiellePage 3 sur 52505
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100864
17 octobre 2019
17 octobre 2019
K..., le premier président de la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention
Source officielle