Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 097 résultats pour « application de l'article l784 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 097 résultats pour « application de l'article l784 »
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Article 5
UE) n° 2015/2446 ; 44° Décision en matière de valeur en douane, en application de l'article 22 du code des douanes de l'Union ; 45° Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses, en application de l'article 132 du
Article L225-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12
La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes
Article 5 bis
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après :
Article D212-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
En application des dispositions de l'article L. 212-11, les dispositions de l'article L. 212-2 et des articles R. 212-14 à R. 212-14-5 pris pour son application sont applicables aux animaux des espèces avicoles.
Article D15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Article R4451-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
Article R663-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement
Article L173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 27
des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
Article R123-154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Article L719-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L.
Article D471-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 92
sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application
Article R1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article R. 1336-2 est ainsi rédigé : “ Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers
Article L162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214
Article R123-280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du
Article R421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41
Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° A l'article D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.
Article 20
En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricole conformément aux dispositions du présent arrêté, les données relatives
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