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Article R123-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-280 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal de commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Pôle 1 - Chambre 4

6a9fc9b2195da062e0a4cb8c

7 septembre 2026

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Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

21 mai 2026

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