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Article R123-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :

Décisions citant cet article

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-280 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

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15 365 dossiers

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adopte4 août 2014

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Procédures collectives

69e89be2cdc6046d471e49ac

20 avril 2026

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

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adopte4 août 2014

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