, les deux consultations de leurs avocats néerlandais ne suffisent pas à en établir le contenu ; 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une partie invoque une loi précise étrangère, il incombe au juge de

française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte de l'article 1844-5 du code civil que la dissolution d'une société qui compte un associé unique

Cette solution a été consacrée par la loi du 17 juin 2008, et l'article 2221 du code civil dispose que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

les cas en l'absence de la visite de reprise prévue par l'article R. 241-51 du même code ; Que l'éviction du code du travail français ne laisse subsister aucun litige susceptible d'être tranché en application

des héritiers dans l'ordre de dévolution au jour du décès en faisant obstacle à l'application de la loi étrangère dès lors que deux critères sont réunis : un héritier français ab intestat est exclu de

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors

A défaut de stipulation des parties sur la détermination de la loi applicable, il incombe au juge saisi d'une demande d'application de la loi étrangère de rechercher la loi compétente, selon la règle de

procédé à une application distributive des lois française et algérienne, loi nationale de chacun des époux; Mais l'article 202-2 du code civil a été modifié par la loi n° 2014- 873 du 4 août 2014 pour

cour d'appel a violé le principe susdit ; ALORS DE TROISIEME PART et en toute hypothèse, QUE s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, lorsque l'une d'entre elles invoque l'application

et devant être exécuté à l'étranger, le juge français doit appliquer la loi étrangère conformément aux règles du droit international privé.

articles 3, 12, 13 et 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence française et européenne, Infirmer l'ordonnance de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a retenu l'application

Elle relève que les parties reconnaissent que la loi étrangère applicable est le droit tchèque.

française invoquées par ceux-ci ne peuvent donc pas exclure l'application de la loi étrangère de commission, laquelle n'est en rien contraire à l'ordre public français ; que l'article 407 du code pénal

(3) Mais l'alinéa (2) ne s'applique pas si A démontre que A n'a pas violé les dispositions concernées. » V - Droit national relatif à l'office du juge dans l'application de la loi étrangère 22

prétentions, en réformant la décision déférée » ; Alors que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS se prévalait du moyen de droit tiré de l'application

l'époux, il convient de réformer le jugement qui a apprécié de façon excessive le montant du don de consolation et de le limiter à la somme de 24. 000 euros ; ALORS QU'il appartient au juge qui fait application

applicable au fond du contrat ; que s'agissant des droits dont les parties ont la libre disposition, lorsque l'une d'entre elles invoque l'application de la loi étrangère, le juge a l'obligation de rechercher

, lesquelles permettent au juge français d'évincer la loi applicable pour lui substituer l'application de la loi française lorsque, tel en l'espèce, l'application de la loi étrangère conduit à la mise

, lesquelles permettent au juge français d'évincer la loi applicable pour lui substituer l'application de la loi française lorsque, tel en l'espèce, l'application de la loi étrangère conduit à la mise

, lesquelles permettent au juge français d'évincer la loi applicable pour lui substituer l'application de la loi française lorsque, tel en l'espèce, l'application de la loi étrangère conduit à la mise