DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE POSTES DE TELEVISION ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES " PARTIE PUBLIQUE SPECIALE " POUR LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS

suivants du décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application

l'appel incident interjeté par le ministère public, et a déclaré les prévenus coupables d'infractions en matière de contribution indirecte et en matière douanière, alors « que lorsque l'action pour l'application

statuer sur son bien fondé, sa demande ne pouvant en tout état de cause qu'être considérée comme une demande nouvelle ; "1°/ alors que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, pour tenue irrégulière du carnet de réception et de livraison de sucre, les a condamnés à des pénalités fiscales

condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour l'application

confiscation au profit de l'Administration d'une somme versée pour la mainlevée de la saisie d'un véhicule ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de l'action pour l'application

Code de procédure pénale, pour action abusive ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de contributions indirectes l'administration des Impôts, agissant à titre principal pour l'application

343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d'exercer à titre principal l'action pour l'application

343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d'exercer à titre principal l'action pour l'application

l'article 546 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable; Qu'en effet, si l'administration des Douanes bénéficie, à l'occasion de l'exercice de l'action publique tendant à l'application

1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... et Geneviève Y... son épouse pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur l'action pour l'application des sanctions fiscales : Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune

défense interdisent que soit troublée par une erreur du juge la parfaite lisibilité par le prévenu du rôle des autres parties à l'instance ; qu'en l'espèce où la cour était saisie d'une action pour l'application

correctionnelles avait été abrogée dès le 23 décembre 1975 ; que la nullité de l'action publique affecte des mêmes conséquences l'action pour l'application des sanctions fiscales que le Parquet a exercée

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "alors que le ministère public ne peut suivre l'action pour l'application

SANCTIONS FISCALES, QUE LA CONTRAVENTION DOUANIERE POURSUIVIE N'EST PUNIE QUE DES SANCTIONS FISCALES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET NON D'UNE PEINE ; QUE LE MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT DONC LA POURSUIVRE

[Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée

l'article 343 du code des douanes, dans sa version actuellement en vigueur, issue de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, en ce qu'il prévoit, en son paragraphe 2, l'exercice de l'action pour l'application

poursuivies, était suffisamment justifié, dès lors que l'Administration, sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, exerce librement devant les juridictions répressives l'action pour l'application