Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 841 résultats pour « application des règles de l'assurance maladie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 841 résultats pour « application des règles de l'assurance maladie »
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Article 3
III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée de la gestion du répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées
Article 1
des caisses de l'assurance maladie obligatoire sont transmises sous forme dématérialisée conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles conclu le 24 juin 2006
Article 7
En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,
Article D221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
Article D762-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité
Article R160-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Un bilan annuel de l'exécution des conventions conclues en application de l'article R. 160-26 est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire.
Article R165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45
est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie.
Article L762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
Article 31
En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement au chirurgien-dentiste les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 39
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
Article 1
de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dès lors qu'elles résident en France : 1° Les personnes qui, au titre de leur dernière activité professionnelle, ont relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou
Article L162-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77
Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance maladie peut transmettre
Article R162-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans
Article R766-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le contrôle médical s'exerce sous la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 3
III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée de la gestion du répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie les données mentionnées
Article L766-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse
Article 19
Les handicapés adultes, titulaires de l'allocation, visée au titre II du présent décret sont affiliés, à la diligence de l'organisme d'allocations familiales chargé du paiement de l'allocation, à l'assurance volontaire maladie et maternité, dans les conditions
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