n'est pas l'assureur, non plus qu'au titre de l'assurance professionnelle de M.

une convention d'adhésion au régime d'assurance chômage pour tous ses agents non titulaires ou non statutaires ; que cette convention d'adhésion, conclue le 9 juin 1992 à effet du 1er juillet 1992 pour

peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue

, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'exception de non-garantie soulevée

générateur du dommage survenu pendant la durée d'application du contrat d'assurance et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes

Code des assurances et 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre

civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite

X... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article

des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "aux motifs que Jean-Michel Z... produisait

; qu'il en résulte que les contrats non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L. 132

l'accident s'est produit le 6 août 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou

civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles d'ordre public régissant l'assurance obligatoire en matière de construction, la clause d'une police d'assurance ayant pour

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à Mme V..., a, en application de l'article 902 du code de procédure civile, signifié la déclaration d'appel le 10 mai 2017 à Mme

des assurances à la lumière du texte européen et de la finalité de la directive, qui a pour objet l'unification du marché de l'assurance-vie dans la communauté et non la protection de l'assuré, la cour

l'exception de non-garantie soulevée à ce titre par l'assureur sans procéder à une interprétation des articles R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union,

d'amende de 360 à 20 000 francs; que, cependant, l'article L. 377-5 du même Code prévoit que les juges peuvent également prononcer contre un praticien son exclusion des services des assurances sociales

-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas