assignée le 29 février 2000 afin qu'elle soit déclarée déchue de tout titre et droit d'occupation ; que l'immatriculation de la société CSVT est intervenue le 6 mars 2000 ; Attendu que pour dire le statut

En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

correspondant à une période d'indisponibilité pour raison de santé doit comprendre notamment les majorations de salaire liées à l'horaire du travail ; que, par suite, l'article 152 du règlement d'application

administrateur de l'IFCIC, en qualité de directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, par arrêté conjoint des ministres des finances et de la culture du 21 décembre 1998, en application

Mme H... fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme A... sont titulaires d'un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 décembre 2013, alors « que les actions qui tendent à l'application

de l'article L. 145-5 du code de commerce suppose qu'ait été demandée, par l'une ou l'autre des parties, l'application du statut des baux commerciaux ; que, dès lors, c'est à cette date que les parties

que le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois ; que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en application

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL

de l'article L. 145-5 du Code de commerce le maintien dans les lieux du preneur, sans opposition du bailleur, a conféré à ce dernier un droit acquis au statut des baux commerciaux, que, toutefois, l'application

du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le statut général des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par

[M] ne peut bénéficier de l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes liées à l'application

du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence de lien de subordination existant entre Mme X... et son mari, et impropres à exclure l'application

X..., en deniers ou quittances, la somme de 33 714,69 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que l'employeur reconnaissait que le salarié avait droit, en application

d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° que l'application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers n'est écartée que s'il existe une organisation différente dans

suite d'une maladie ou d'un accident survenus en cours d'assurance, se trouvent dans l'obligation de cesser toute activité professionnelle et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application

d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce