constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

du statut du fermage dès lors que M.

Il soutient qu'aucune convention postérieure au remembrement n'a prévu l'application du statut du fermage à cette petite parcelle et qu'à l'issue d'une de la période de neuf ans en cours au moment de la

CONSTITUE UNE REMUNERATION GLOBALE ET UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AFFERMEE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PORTANT APPLICATION

du fermage n'a eu pour but que de confirmer le caractère de bail rural d'une telle location ; qu'en refusant d'appliquer ce statut à une location antérieure au 1er août 1984, l'arrêt attaqué a violé les

ONT, CHACUN POUR SA PART, DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE LUI DECLARANT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES

du fermage ; Attendu que, M.

DU FERMAGE EN RAISON DE LEUR SUPERFICIE, QUE LE BAIL AVAIT UNE DUREE LEGALE DE NEUF ANS, QUE LE CONGE, N'AYANT PAS ETE DONNE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 838

INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE CELLES-CI ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'IL S'AGIT D'UN BAIL DE NATURE MIXTE, FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE; QUE DES LORS, APRES AVOIR ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application