PAS STATUE SUR LE CHEF DE LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE FERMIER POUVAIT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'APPORT

APPORT EN SOCIETE, IL N'Y AVAIT APPAUVRISSEMENT QUE SI LE BIEN APPORTE AVAIT ETE SOUS-EVALUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS, ENFIN, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT

société de terrains à bâtir (et) des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ... ; les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêts ou d'actions

[C]: - le 31 juillet 1996, à la société Horizon 4, les travaux exceptionnels suivants 'Assistance pour apport en société et démarches pour création SARL HORIZON QUATRE' pour un montant de 15.256,27

il l'alléguait, une obligation de faire qui se serait bornée à un soutien apporté aux sociétés emprunteuses sans engagement d'en solder la dette et que, partant, la créance dont la société Beaulieu services

"A la Bergère Lorraine", devenue la société BL Holding, a fait apport à la société Europvet d'un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter, comprenant, en ce qui concerne les éléments incorporels, la

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE BIEN EXPROPRIE A FAIT L'OBJET, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'UNE MUTATION PAR DECES, PUIS, APRES CETTE DATE, D'UNE MUTATION PAR APPORT

société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination du capital social

de son action paulienne tendant à lui voir déclarer inopposable l'acte d'apport en société effectué par Mme X... au profit de la société MJO le 31 octobre 2008, AUX MOTIFS QUE le créancier agissant

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un apport en société n'est pas constitutif d'une fraude aux droits des créanciers

A SON PROFIT LE 28 MARS 1956 ET DECLARE QUE L'INSCRIPTION DE L'APPORT EN SOCIETE DU BREVET SUR LE REGISTRE DES BREVETS N'EUT PAS EMPECHE LE SUCCES DE SON ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ; QUE L'ARRET

les ont cédées à Rudolf et Phinéas C. ; que les consorts H. ont, d'une part, dans une autre instance, contesté le testament de 1958, de Mary-Ann H., et d'autre part, formé une demande en nullité de l'apport

d'action ou par voie d'exception, emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté la cause de nullité qui affectait l'acte d'apport

QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A TORT, A TITRE DE MUTATION DE REFERENCE COMME LIMITE SUPERIEURE IMPOSEE PAR CE TEXTE POUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE LA VALEUR QUI AVAIT ETE DECLAREE LORS DE L'APPORT

A, PAR ACTE DU 23 FEVRIER 1961, CEDE A LA SOCIETE DU GOLF DE BIARRITZ CHIBERTA LES ACTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA SOCIETE FBA EN REMUNERATION DE SON APPORT ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT ASSIGNER

LE BAIL A LA SOCIETE QU'ILS CONSTITUERAIENT ; QUE, LE 14 MARS 1964, MOROS ET JULIEN ONT EFFECTUE CET APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CREEE LE MEME JOUR SOUS LA DENOMINATION

cet apport ait eu pour contrepartie les parts sociales reçues par M.

au profit d'une société nouvelle sous le régime de la scission entraîne la transmission des droits et obligations de la société apporteuse à laquelle se trouve substituée la société bénéficiaire de l'apport