MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé

Article R2124-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.

Article D339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire, le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui

Article 9

—

et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur

Article 8

—

Article D811-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 02

Code rural (nouveau)

Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Code de l'environnement

Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

Article 1

—

L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Code général des impôts, annexe III

juridique des droits apportés ; d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ; e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ; f) La

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

et l'évaluation de chacun des apports des associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports

Article L22-10-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 ne sont pas applicables.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux : 1° Nature des entités ; 2° Apports en numéraire ou en nature

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° L'assistance apportée

Article 27

—

Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation : -apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif

Article 8

—

Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d'actif apportés

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