X..., horticulteur à titre individuel, a constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait apport en nature à cette

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société Unis France a été constituée le 24 décembre 1981 ; qu'elle comprenait dans son capital notamment un apport

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin X... a participé en 1963 à la constitution du Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté

diffusé sur la télévision numérique terrestre ; qu'en mai 2012, l'association a créé, avec d'autres associés, la société France diversité média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport

en nature de 9 027 000 euros effectué par la société MBO et par apport en nature par M.

[U], notaire, M. et Mme [O] ont acquis des consorts [R] un terrain en lotissement qu'ils ont apporté en nature à la société civile immobilière Immobess (la SCI) et sur lequel ils ont fait construire un

en nature était contesté faisaient l'objet de deux hypothèques, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'inopposabilité de l'apport en nature allait profiter à l'ensemble des créanciers, la

Invoquant une surévaluation des apports en nature effectués par MM.

imposition ; Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, saisi d'une demande tendant à voir qualifier de dation en paiement l'apport

aux apports en nature lors de la constitution de la société.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Capucins, constituée par acte authentique du 27 novembre 1991, a bénéficié de l'apport

a été constituée au mois de septembre 1990 par des apports en nature, évalués globalement à 430 000 000 francs réalisés par des sociétés du groupe Y... et par un apport en numéraire de 205 000 000 francs

. ; que, par acte du 4 décembre 1986, ceux-ci ont fait apport partiel de leur fonds de commerce à la société Photo Sports qui a, elle-même, cédé le bail, par acte du 5 mai 1987, aux époux B..., lesquels

Y...), a, les 17 avril 1973 et 1er février 1977, acquis un appartement et un parking à Cannes ; qu'après la dissolution de la société, le 21 février 1994, il a été procédé, le 29 novembre 1994, au partage

de leurs immeubles ; qu'un commandement de payer le solde de leur compte étant demeuré sans effet, la banque a, en 2001, assigné les époux X... afin que leur soient déclarés inopposables les actes d'apport

X..., exploitant à titre individuel d'une propriété viticole, a constitué la société anonyme Domaine X... à laquelle il a fait des apports en nature ; que, sur les conseils de la Société rhodanienne d'expertise

[S] a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération d'augmentation de capital de la société Assurances gestion services Sagesse (la société AGS) par apport en nature de parts

. ; que par acte notarié du 1er mars 1991, publié le 28 juillet 1992, les cinq enfants Y... ont constitué la SCI de Madrazes (la société) et ont apporté en nature, à la société, certains des biens objets