- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 65 III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021.

Article 1

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Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.

Article 1

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Champ d'application En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté ﬁxe les modalités d'établissement des certiﬁcats d'acquisition, des titres en tenant lieu et des bons de commande des produits

Article 1

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des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; - arrêté du 15 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ; - arrêté

Article 1

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Les sites " Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle " (ZSC FR2600958), " Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes " (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014

Article 1

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Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.

Article 2

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Ces emplois sont déterminés par référence à l'état prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 ; - sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, dans la région, antérieurement à l'entrée en vigueur

Article 2

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Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code

Article 11

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L'arrêté du 21 octobre 1981 portant création au Conservatoire national des arts et métiers du Centre d'études de la mise en forme et de l'usinage des matériaux est abrogé.

Article 7

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Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, la fourniture du rapport d'examen technique effectué, selon le cas, par l'un des organismes habilités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera obligatoire pour toute demande d'homologation adressée

Article D423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

autorisations de dépôt antérieurement accordées.

Article 2

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La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant

Article 1

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Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ; Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) fixant les programmes et les régimes d'examens

Article 3

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Article 3

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Article 3-25

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-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de

Article 1

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- Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 2005 Toutefois, l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent

Article 51

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. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée

Article 1

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Pour la période postérieure au 31 décembre 1962, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er d du décret du 13 juillet 1963, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui seront fixés par les arrêtés interministériels pris en application

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