Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 111 résultats pour « arrêt sur les intérêts civils »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 111 résultats pour « arrêt sur les intérêts civils »
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Article 21
Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article 295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article 49 septies ZZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
Article 49 septies ZZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 76
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
Article L242-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date.
Article R512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an.
Article 49 septies ZY
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée
Article 1136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus
Article 4
I. - Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans l'année civile naît le 1er janvier de l'année suivante.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile
Article 495-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 51
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction
Article D431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
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