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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372193cd580146773f4eab

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cca

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Albert X..., le supermarché Banco et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4ccb

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Alcatel et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. l'agent comptable régional des PTT

6137218fcd580146773f4ccc

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., l'agent comptable régional des PTT, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal sommaire

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cd7

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Savoyarde d'Aluminium et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4db2

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Gillette et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4db3

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la NCR et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4db4

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Salomon et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Pringy Offset

61372191cd580146773f4db5

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., Pringy Offset et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. le trésorier payeur général de l'Isère

61372191cd580146773f4db6

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/CIT Alcatel

61372191cd580146773f4db7

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., CIT Alcatel et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4db8

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Salomon et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4db9

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Savoyarde d'Aluminium et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4dbb

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la maison de l'Agriculture et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que

Source officielle
CC

comm

61372191cd580146773f4dbc

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4dbd

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société alsacienne d'aluminium et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4dbe

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Savoyarde d'Aluminium et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4dbf

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Montagner et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4dc0

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., la société Habitat rural et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4dcb

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle

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