Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels

; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-429 du 20 mars 1978 ; Vu le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE

; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, ensemble

Ahmed X... le 11 décembre 1978 ainsi que la décision ministérielle en date du 18 juin 1982 prescrivant au préfet, commissaire de la République du Puy-de-Dôme, de mettre à exécution ledit arrêté ; 2° au

avril 1971 ; Vu l'arrêté du 10 juin 1982 publié au Journal officiel des douanes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juillet 1881 ; le décret du 3 octobre 1949 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions

MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CELLE DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, PUISQUE LA REGLEMENTATION D'ORIGINE MINISTERIELLE PEUT INDIFFEREMMENT PRENDRE LA FORME SOIT D'UN ARRETE,

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2010), que M.

portant publication de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1948 et la lettre du ministre du travail et de la sécurité sociale du 6 novembre 1948 indiquant que cette caisse est inscrite au répertoire des

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Papeete, après avoir réformé le jugement du tribunal des pensions de Papeete du 23 septembre

du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 4 juin 1984 lui enjoignant de quitter le territoire français, et des arrêtés ministériels et préfectoraux d'assignation à résidence, ainsi

du 15 septembre 2003 ; que par un jugement du 13 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que, par un arrêt du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur

1948 relative au statut spécial des personnels de police ; Vu le décret n° 58-517 du 29 mai 1958 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels de police ; Vu le code des tribunaux administratifs

Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département d' Eure

de la République ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1947 du ministre des finances, modifiant le règlement général des ateliers de la monnaie ; Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 1980 relatif à l'assiette

Michel Junot, sous l'intitulé «   Révélations 1942-1943   : adjoint de Jacques Chirac à la mairie de Paris de 1977 à 1995, Michel Junot était sous-préfet à Pithiviers en 1942 et 1943.