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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82d9ba5988459c4bfba
7 mars 1990
7 mars 1990
, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées par les conseils de A..., a rendu deux arrêts
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6079a8229ba5988459c4be13
9 juillet 1984
9 juillet 1984
ARTICLES 306, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, PAR ARRET
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6079a8039ba5988459c4b9a6
27 juin 1979
27 juin 1979
DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RENDU L'ARRET
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6079a8ca9ba5988459c4ef34
4 février 1998
4 février 1998
pris de la violation des articles 316, 306, 240, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la continuité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que trois arrêts
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6079a8579ba5988459c4cd77
4 octobre 1995
4 octobre 1995
incident lui-même, que des arrêts incidents postérieurs rendus au cours des débats, que l'accusé avait demandé copie en langue persane des procès-verbaux de ses interrogatoires et de ses confrontations
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6079a8129ba5988459c4bc1e
13 février 1980
13 février 1980
INCIDENT LA DEMANDE DE CONFUSION ; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET INCIDENT EST NUL, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE ENTENDU LE DERNIER ; "ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A LA COUR ET AU JURY REUNIS
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6137257bcd5801467741e22e
7 avril 1993
7 avril 1993
par Eric X... ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt
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6137264bcd58014677424751
25 octobre 2000
25 octobre 2000
délibérations et que les deux jurés supplémentaires ont été conduits dans un local séparé de cette chambre ; "alors que la Cour avait ordonné le tirage au sort de deux jurés supplémentaires puis, par arrêt
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613725b7cd5801467741ffd4
18 mars 1998
18 mars 1998
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'arrêt incident, par lequel la Cour
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61372521cd5801467741b374
3 septembre 1991
3 septembre 1991
, le demandent ; "alors que, les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ; que, dès lors, que l'existence même des faits éventuellement constitutifs de viol est déniée, la Cour, en déclarant la
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6079a87f9ba5988459c4d869
31 mars 1999
31 mars 1999
incident du 15 mai 1998 (procès-verbal p. 18 et arrêt incident p. 19) Isabelle X..., accusée qui s'est ralliée à la demande de renvoi de l'affaire formulée par son coaccusé, n'a pas eu la parole en dernier
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613725e0cd58014677421368
14 mars 2001
14 mars 2001
; qu'à défaut de toute constatation sur ce point, les droits de la défense ont été violés, et que l'arrêt incident est nul comme l'arrêt de condamnation lui-même ; "alors, de surcroît, qu'il résulte
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6079a8579ba5988459c4cd9f
13 novembre 1996
13 novembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 316, 346, 347, 348 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident
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6137267ecd58014677425ffa
15 septembre 2004
15 septembre 2004
articles 311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt
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6079a84c9ba5988459c4c6b3
5 mars 1986
5 mars 1986
de l'accusé : " Je ne comprends pas que l'on puisse tirer sur un enfant de trois ans qui vous regarde ", la Cour a rendu un arrêt incident faisant droit à cette demande ; Attendu que cet arrêt énonce
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6079a8be9ba5988459c4ec50
18 mai 1983
18 mai 1983
ASSASSINAT, COMPLICITE DE CE CRIME ET VOL QUALIFIE AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT,
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6079a8b59ba5988459c4eae6
18 décembre 1980
18 décembre 1980
ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X...
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61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
15 novembre 1989
" ; " alors, de seconde part, que, statuant sur ces mêmes conclusions (5ème motif), l'arrêt incident du 22 juin 1987 reconnaît que le président de la cour d'assises avait été saisi, le 2 avril 1987, sur
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61372582cd5801467741e5d6
3 mai 1995
3 mai 1995
le moyen unique de cassation développé en faveur de Michel X... et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; "en ce que, par arrêt
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613725fbcd580146774220a6
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... ont été les "victimes des viols imputés à l'accusé X..." ; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ; qu'en présentant comme acquis le fait que A... X... et B...
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