et 1181 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il appartient aux juges d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis et de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

1176 du code civil par défaillance de la condition suspensive, - le versement par l'acquéreur entre les mains du notaire d'une somme égale au montant du prix et des frais, au plus tard le jour de la date

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

de ses actions à compter du 1er janvier 2006, alors à son unique discrétion ; mais qu'un délai n'est pas une condition au sens de l'article 1177 du code civil et que le libre exercice par

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

et 1178 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la clause pénale stipulée dans une promesse de vente ne peut être acquise au vendeur

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que, selon les articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la condition

, partiellement devenu 1128 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant encore, pour considérer qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

[O] en exécution de cette promesse, la cour d'appel a violé les articles 1168, 1176 et 1181 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

de procédure civile et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait rechercher si ce n'était pas le débiteur de l'obligation qui en avait empêché l'accomplissement, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Laurence X... et Jacques Y... sont décédés, le 8 janvier 1999, dans un accident de

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), que, par

attaqué (Besançon, 17 juin 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62,

et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Telpro de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

du code civil ; Attendu que pour débouter les joueurs de leur demande tendant à ce que la rupture des contrats de travail soit prononcée aux torts exclusifs du club de rugby, l'arrêt retient que la