du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Odette X..., demeurant chez M.

D..., aux motifs qu'il était tiers à la procédure pénale (arrêt, p. 14, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur

et 1358 du code civil ».

cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il se déduisait de l'arrêt du 21 juin 2010 ayant rejeté le recours de M.

, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... à faire exécuter les travaux décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ; alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel

, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que parvenant à un résultat économique similaire ; que pour déclarer

de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil ; 2.

du code civil. » Réponse de la Cour 5.

d'une rémunération nette, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil

de procédure civile et 1351 ancien, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme I... avaient demandé, au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 1er juillet 2004, la

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister,

ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée

suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, et de l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause ;