-2 et L. 450-4 du code de commerce, 171, 459, 485, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

111-4, 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Bouvet faisait valoir que les conditions générales dont elles soutenaient qu'elles ne lui étaient pas opposables

pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue

-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme

avant, que la condamnation pénale impliquait que l'employeur ait eu conscience du danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

-3 du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate de surcroît que Mme Z...

-2 et L. 450-4 du code de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif

civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article L.

224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312-13, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 179, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1 à L. 450-4 du Code de commerce, 3 du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002, 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

75 francs, 3 points de pénalisation montant de la prime 50 francs ; qu'il s'ensuit que les absences pour grève des salariés ayant été d'au moins deux heures pour MM.

général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions

de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que vainement objecterait-on que l'arrêt constate que l'accident est survenu alors que les salariés intervenaient

-1, 450-3, 222-36, 222-37, 222-39-1, 222-44 à 222-51 du code pénal, 415 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en

et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier de Carole