-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, des articles L. 225-35, L.

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'une autorisation du conseil d'administration, prévue par l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, s'applique aux

La BPALC demande donc au tribunal de : Vu l'art. 2288 du code civil, Condamner Monsieur [Y], solidairement engagé avec Madame [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 30.000

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 322-1 et 322-2-1 du code pénal, 427

pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef,

de commerce ; Mais attendu que, pour définir le marché pertinent comme étant le marché régional de la commercialisation des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie au stade de gros et demi-gros

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 17 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-35, alinéa 4, du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce

et des libertés fondamentales et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance

de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du chef de malversations et l'a condamné à cinq ans

-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription

[YH] [XA], domicilié [Adresse 200], 221°/ à Mme [WL] [EA], domiciliée [Adresse 157], 222°/ à Mme [TC] [ZO], domiciliée [Adresse 194], 223°/ à M.

R.823-3) du code de commerce.

nature à rendre illicite le cumul du mandat social et dudit contrat et, partant, à entraîner la nullité de ce dernier, a violé les articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de