civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet

attaqué a statué par un motif inopérant et n'est légalement pas justifié au regard de l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 3 ) qu'à supposer même que la lettre du 7 février 1997 ne comprenait

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

civil ensemble les articles L. 225-37 et L. 225-47 du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel avait constaté que de précédentes délibérations du conseil avaient alloué au président, en cas de départ

pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare la prévenue

et 35 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593

(s) de compte établi(s) par le Président, conformément à l'article R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, Etaient joints à cette convocation les éléments

civil et L. 227-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M.

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

-35 du code de commerce ; 6°/ que la clause de non-concurrence litigieuse selon laquelle M.

non à la vente puisqu'elle ne dispose d'aucune vitrine; qu'en revanche, le rez-de-chaussée d'une surface de 20 mètres carrés ne peut servir que de boutique; qu'ainsi, en refusant de considérer comme

civil, et L. 223-22 du code de commerce ; 6°/ qu'en jugeant que « dans une série de messages échangés en juillet 2014, entre les clients, M.

-4 du Code pénal, L. 263-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification des faits, a déclaré

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

-6 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... avait faite à ces règles, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1, du code civil, ensemble les articles L. 225-18 et L. 225-35 du code de commerce ; 5 / qu'au surplus, nul ne peut être