-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter la société [

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

d'occupation due par un débiteur après résiliation de son bail d'habitation ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait

-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662

-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil. » Réponse

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente d'un bien, ne sauraient

cette créance, constitué par le paiement survenu le 15 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce.

-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement

-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

-13 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ne peuvent être revendiqués que s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop'

par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d'une

-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce : 9.

L... relèvent, chacun, d'une procédure collective instituée par le code de commerce. 6.