MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

442 et 444 du code de procédure civile ; que le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 7 octobre 2014 a statué au vu de pièces produites en délibéré par le centre hospitalier ; que

786 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier

450 du code de procédure civile

905 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au

Cette note en délibéré ne saurait être prise en compte en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'étant pas destinée à répondre aux arguments du ministère public et n'ayant pas été

442 et 445 du code de procédure civile ; qu'en retenant les pièces déposées par la Sacem pendant le délibéré, motif inopérant pris que M.

Bertrand Y...à payer à Mme Anne-Bénédicte X...la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront supportés par moitié par

1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT INVOQUE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, COMME EN APPEL, LES PARTIES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPEL-LATUM ; DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

3 du code de procédure civile et l'article 445 du même code. » Réponse de la Cour 7.

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier