31-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services : "Si, en application de l'article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité

de l'article 101 § 1 TFUE, la clause qui interdit temporairement aux distributeurs agréés toute vente active d'un nouveau produit dans un Etat où le fournisseur n'a pas encore mis en vente ledit produit

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

3 du contrat particulier, ainsi que les articles 1 et 4-1 des clauses et conditions générales annexées à ce contrat, stipulent que le plan d'eau mis à la disposition de la Prud'homie ne peut être occupé

Considérant ce qui suit : 1.

DE TRAVAUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

situé à [Localité 2], cadastré section EC n° [Cadastre 1] pour 07a 25ca, - en conséquence, déclarer non écrite à l'égard de ce lot n° 1 la clause illicite de répartition des charges particulières relatives

Au vu de l'article L 132-1 § 7 du code de la consommation, la clause litigieuse est de toutes façons ambigüe au regard de l'article 16.4 du contrat relatif « aux formalités à accomplir en cas d'ITT » puisqu'il

Aux termes de l'article 4-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le délai d'exécution des travaux sera fixé dans chaque bon de commande émis dans le cadre du processus décrit

Conformément aux stipulations de l'article I.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché, l'opération devait être réalisée en deux phases, conditionnées par des opérations connexes d'achats

prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité dans sa totalité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et

matériel nécessaire en l'absence de contrat régulièrement conclu, et alors qu'aucun ordre de service prescrivant de commencer les travaux ne lui avait été adressé conformément aux dispositions de l'article

non écrite en son entier, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QU'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui

Faits et procédure 1.

et façades des immeubles ; qu'ainsi la prise de possession, en l'absence d'achèvement de travaux, ne pouvait valoir réception définitive tacite ; que, dans les circonstances de l'espèce, et même si l'article

, le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif doit placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code

article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 32-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services alors en vigueur et applicable