TA38 · 3ème Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 4 octobre 2022, la SAS Pani, représentée par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme globale de 38 049,42 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive des lots 5 et 10 du marché n° 2012/1013 G pour la fourniture de produits de boulangerie-pâtisserie ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le département de l'Isère a tacitement et fautivement résilié l'accord-cadre que les liaient jusqu'au 31 décembre 2020, d'une part en concluant le 15 juillet 2020 un nouveau contrat pour satisfaire aux mêmes besoins, et d'autre part en cessant d'exécuter ses obligations contractuelles à compter du 28 septembre 2020, soit 14 semaines avant la fin du contrat ; 
 - le département de l'Isère a méconnu le principe d'exclusivité prévu par les accords-cadres ; 
 - le département de l'Isère n'a pas réalisé en 2020 le montant minimum de commandes prévu par le contrat ; 
 - il en est résulté un préjudice pour la société du fait de la résiliation fautive estimé à 23 540 euros de perte de marge nette, de la non-réalisation d'un montant minimal de commandes estimé à 9 519,42 euros de perte de marge nette, ainsi qu'un préjudice moral estimé à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  il n'a pas résilié le marché en litige ; 
 - il a respecté ses obligations contractuelles ; 
 - il a respecté le principe d'exclusivité des marchés à bons de commande ; 
 - seule la crise sanitaire explique qu'il n'ait pas réalisé le minimum de commandes pour l'année 2020 ; 
 - les demandes indemnitaires sont infondées et aucun préjudice financier n'est établi pour un autre motif que celui résultant de la crise sanitaire. 
 Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duca, représentant la SAS Pani, et de M. B, représentant le département de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2016, le groupement d'achats et de services de l'Isère a publié un appel d'offres pour le marché de fournitures n° 2016/1013G sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes. Le coordonnateur du groupement, l'établissement régional d'enseignement adapté de Claix, a attribué à la SAS Pani les lots 5 à 10 portant sur la fourniture de produits de boulangerie-pâtisserie à divers établissements publics et administratifs dans les cantons 3, 4 et 5 du département de l'Isère, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois un an, à compter du 1er janvier 2017. Ce marché a été reconduit à deux reprises par le coordonnateur du groupement, devenu le lycée Louise-Michel, jusqu'au 31 décembre 2020.  
 2. En février 2020, le département de l'Isère, qui était membre du groupement d'achats et de services, a initié une nouvelle consultation, intitulée " achat écoresponsable de denrées alimentaires - produits frais de boulangerie artisanale - destiné à promouvoir une consommation citoyenne dans les restaurants scolaires accompagnée d'actions éducatives ponctuelles ", concernant 40 sites. La SAS Pani, candidate, a été informée le 19 mai 2020 qu'elle n'avait pas été retenue. Ce marché a été conclu le 15 juillet 2020.  
 3. Estimant que les titulaires du nouveau marché conclu en 2020 assuraient à sa place des livraisons de boulangerie conventionnelle auprès de certains sites du département qu'elle fournissait auparavant dans le cadre du marché initial conclu en 2016, et que de ce fait, le département de l'Isère aurait partiellement résilié le contrat qui les liait, la SAS Pani lui a adressé le 24 février 2021 une demande en indemnisation du préjudice subi, implicitement rejetée le 1er mai 2021. 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 susvisée alors applicable : " Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public sont menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance. () Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur intégralité au nom et pour le compte des acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. " 
 5. Il ressort de ces dispositions que la requérante est fondée à rechercher la responsabilité du département, d'une part au titre de sa responsabilité solidaire pour les actes passés conjointement au nom du groupement et d'autre part au titre de sa responsabilité propre au titre des actes relatifs à ses propres opérations. 
 6. En deuxième lieu, la requérante soutient que le département de l'Isère a résilié fautivement le marché qui les liait. Toutefois, il est constant que le département, qui n'était pas le pouvoir adjudicateur mais un membre d'un groupement de commandes, n'a engagé aucune résiliation fondée sur les clauses contractuelles. La circonstance qu'il a conclu un autre marché avec une finalité distincte mais recoupant partiellement l'objet de l'accord-cadre n'emporte pas résiliation de celui-ci. Au contraire, le département a poursuivi ses commandes conformément à ses besoins en exécution de l'accord-cadre, quand bien même il les a réduites. Dès lors, le département n'a pas mis fin au marché et ne l'a pas modifié unilatéralement, fût-ce partiellement. En conséquence, le moyen tiré de ce que le département aurait procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 susvisé en vigueur lors de la conclusion du marché en litige : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. () / IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence () et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre () " 
 8. La requérante soutient qu'en concluant en 2020 un marché avec une autre entreprise pour des prestations identiques, le département aurait méconnu le principe d'exclusivité prévu pour les accords-cadres à attributaire unique. Toutefois, si les pièces du marché prévoient un montant minimal de commandes au profit de l'attributaire, aucune disposition législative ou réglementaire relative aux accords-cadres, ni aucune clause spécifique du marché en litige, n'interdit à l'un des membres du groupement de commandes de recourir, y compris pour certaines prestations similaires ou substituables, à d'autres prestataires. En tout état de cause, même si certains produits, tels que les baguettes, les petits pains et certaines viennoiseries pouvaient être fournis dans le cadre des deux marchés, ils n'étaient pas substituables au vu de certaines caractéristiques prévues dans le second marché telles que l'utilisation exclusive de produits locaux et les actions éducatives. Par suite, la SAS Pani n'est pas fondée à soutenir qu'en concluant ce nouveau marché, le département aurait méconnu les principes régissant les accords-cadres. 
 9. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 susvisé en vigueur lors de la conclusion du marché en litige : " (..) II. - Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum. ". Aux termes de l'article 1-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commandes avec un montant annuel minimum d'environ 300 000 euros sur l'ensemble des lots, sans montant maximum mais avec une quantité de besoins établie par un recensement auprès des adhérents, dans l'état récapitulatif général des besoins. Les quantités de besoins seront exprimées pour la période totale d'une année, susceptibles de varier dans la limite maximale de 10 % en plus ou en moins. " 
 10. La requérante soutient que le département aurait méconnu les dispositions du contrat en ne réalisant pas les minima prévus par ce dernier au cours de l'exercice 2020.  
 11. Toutefois, la SAS Pani n'établit ni même n'allègue que le seul montant minimal contractuellement fixé, à savoir le montant de 300 000 euros pour l'ensemble des lots, n'aurait pas été atteint au cours de l'exercice 2020 du fait des commandes des autres membres du groupement.  
 12. Au vu des chiffres dont débattent les parties, la requérante retient comme montant minimal le besoin exprimé par le département dans le cadre du recensement annuel. Cependant, la seule circonstance que les stipulations contractuelles précitées prévoient une variation de plus ou moins 10% des quantités de besoin exprimés ne permet pas de retenir que se trouverait ainsi défini un second minimum contractuel, qui plus est applicable à chaque membre du groupement. 
 13.  En tout état de cause, il est constant que le département de l'Isère a estimé son besoin annuel à un montant de 107 833,98 euros en 2020. Compte tenu de la possibilité prévue par les termes mêmes du cahier des clauses administratives particulières du marché d'une variation de 10 % de ce besoin, le montant de commandes que pouvait escompter l'attributaire du marché s'élevait ainsi à 97 050,58 euros. Or, le montant des commandes effectivement adressées en 2020 à la SAS Pani s'est élevé à 93 114,37 euros, soit un écart de chiffre d'affaires en sa défaveur de 3 936,21 euros, qui n'engendrerait, en toutes hypothèses, aucun préjudice indemnisable dès lors que la perte de bénéfice serait résiduelle en période normale et qu'elle n'a été qu'hypothétique au cours de l'année 2020, marquée par la crise sanitaire.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la société Pani doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de département de l'Isère, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la requérante à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Pani est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Pani et au département de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. A, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024  
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.