TA45 · 3ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2104172 le 19 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, M. F A, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant ce laps de temps, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, le délai de recours n'ayant pu commencer à courir qu'à compter, au plus tôt, du 20 octobre 2021 dès lors que le pli contenant la décision d'aide juridictionnelle a été oblitéré le 19 octobre 2021 ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son fils satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2104175 le 19 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant ce laps de temps, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, le délai de recours n'ayant pu commencer à courir qu'à compter du 20 octobre 2021 dès lors que le pli contenant la décision d'aide juridictionnelle a été oblitéré 19 octobre 2021 ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendue au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2104172 et 2104175 visées ci-dessus, présentées pour M. et Mme A, concernent un couple d'étrangers, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A et Mme A, ressortissants mauriciens, nés respectivement le 31 mai 1985 et le 15 janvier 1992, sont entrés en France le 31 octobre 2016. M. A a, le 24 avril 2017, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 juin 2018, le préfet du Loiret a rejeté sa demande et obligé M. A à quitter le territoire français. Le 9 décembre 2020, M. A a présenté une nouvelle demande de titre séjour sur le fondement des articles L. 425-10, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Mme A a présenté une demande de titre séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code même code. Par deux arrêtés du 5 juillet 2021, la préfète du Loiret a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret : 
 3. L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée. / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré " et, en vertu du premier alinéa de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020, le délai de ce recours " est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A ont présenté une demande d'aide juridictionnelle le 30 juillet 2021, dans le délai de trente jours suivant la notification des arrêtés du 21 juillet 2021 attaqués. Le bureau d'aide juridictionnelle a admis les requérants à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 15 octobre 2021, qui désignaient également l'auxiliaire de justice chargé de les assister. Il ressort des pièces du dossier que le cachet de la poste, figurant sur les plis contenant les décisions d'aide juridictionnelle, indique la date du 19 octobre 2021. Conformément au principe rappelé au point précédent, le délai de recours contentieux n'a recommencé à courir, dans son intégralité, qu'à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de notification des décisions du bureau d'aide juridictionnelle. Les requêtes de M. et Mme A, enregistrées au greffe du tribunal le 19 novembre 2021, ne peuvent, dès lors, être regardées comme tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret à chacune des deux requêtes doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 juillet 2021 concernant M. A : 
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 16 novembre 2019 par une assistante sociale et des certificats médicaux de Mme D, orthophoniste, que l'enfant du requérant, Killian, né le 2 juin 2009 en République de Maurice et résidant en France avec sa mère depuis le 20 avril 2013, présente des troubles importants du développement et des troubles du spectre autistique. M. A est arrivé en France afin d'être présent au côté de son fils qui devait subir une intervention chirurgicale. Eu égard à l'aggravation de son état, l'enfant a été déscolarisé à partir de janvier 2017 avant d'être admis, à compter du 5 novembre 2018, à l'institut médico-éducatif André Neulat de Montargis. M. A s'est occupé de son fils pendant cette période de déscolarisation, la mère de l'enfant exerçant une activité professionnelle. Par ailleurs, le requérant accompagne son fils chaque semaine en région parisienne à des séances d'orthophonie. L'orthophoniste atteste que M. A s'implique dans l'éducation de son fils et souligne l'importance de sa présence à ses côtés dans le cadre de sa prise en charge précisant que l'enfant se montre bien plus calme qu'auparavant et réalise des progrès importants en matière de communication et de compréhension. Le compte rendu de l'association ADAPEI établi le 5 juillet 2022 confirme l'ensemble de ces éléments. Les parents se sont accordés afin de se partager la garde de leur fils qui est accueilli chez son père un week-end sur deux. La mère de Killian, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, est mariée à un ressortissant français depuis 2015 avec lequel elle a eu une petite fille née le 16 septembre 2017. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de la mère de Killian, qui a vocation à rester en France, et alors, d'une part, qu'il est constant que l'implication du requérant dans la prise en charge de son fils est importante et que sa présence est nécessaire à son bien-être et l'évolution de son comportement, d'autre part, que l'exécution de l'arrêté attaqué aurait pour effet de priver Killian de la présence régulière de son père, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est contraire à l'intérêt supérieur de son enfant et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête présentée par M. A, que l'arrêté du 5 juillet 2021, par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être annulé. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 juillet 2021 concernant Mme A : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, mariée à M. A depuis le 13 février 2015, est arrivée en France avec son époux le 31 octobre 2016. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de M. A que ce dernier puisse rester auprès de lui et que M. A a donc vocation à rester en France. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête présentée par Mme A, que l'arrêté du 5 juillet 2021, par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. La présente décision implique nécessairement que la préfète du Loiret délivre à M. et Mme A un titre de séjour correspondant à leur situation. Par suite, il y a lieu de prescrire à la préfète du Loiret de délivrer aux intéressés un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 13. M. et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Duplantier, sous réserve de sa renonciation, dans chacune des deux instances, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés de la préfète du Loiret du 5 juillet 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. et Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Duplantier une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, dans chacune des deux instances, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Mme B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère,  
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène E 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2104172,