% du marché par l'article 9 du CCAP s'élèvent à la somme de 18 849,45 euros, - le CCAP mis à jour le 16 juillet 2018, soit antérieurement à la signature du marché de peinture du 5 février 2019, lui

Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.

et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.

environnementale () : 10% () ".

10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la

) applicable au marché stipule, en son article 10, qu’il est expressément fait dérogation aux documents généraux, parmi lesquels figure le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, en

Malgré la mention figurant dans le contrat de sous-traitance, aucune partie n'a pu justifier que la société SBEI avait signé le CCAP.

par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait au CCAG pour contester l'article 4.3 du CCAP, et en en déduisant qu'en raison de son positionnement normatif subordonné dans

I.10 du CCAP relatif aux ordres de service : « Par dérogation à l’article 2 du CCAG Travaux, les ordres de service seront datés et signés par le maître d’œuvre et par le maitre d’ouvrage./ Ils prescriront

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents

13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l'importance des travaux réalisés, que l'article 10 du CCAP précise que les prix englobent les " sujétions d'exécution

prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.

5-10 du CCAP.

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

aux articles 27.2.1 et 28 du CCAG/TIC. (…) ».

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.

Si cette demande intervient après la remise des offres ou après notification, le titulaire doit établir dans les conditions visées à l'article 10 du CCAP que la cession ou le nantissement ne s'oppose