Enfin, aux termes de l'article 10 du CCAP du marché en litige : " En application de l'article 50.5 du CCAG Travaux, relatif à la conciliation, lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition du représentant

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du CCAP, fixant la procédure à suivre pour le prononcé de la défaillance de l'entrepreneur, stipule que le maître de l'ouvrage, qui a le choix, dans ce

pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques

, en se substituant aux candidats retenus dans la mise en place de la clause « promotion de l'emploi insertion professionnelle », allant ainsi à l'encontre des règles prévues à l'article 8-10 du CCAP.

dérogé ; Il ressort de ce tableau que l'article 10 du CCAP est cité au nombre des articles dérogatoires, avec l'indication qu'il déroge aux articles 19 et 20 du CCAG ; L'article 10.5 du CCAP est

Elle soutient que : - à titre principal, au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP, les missions complémentaires MOB et SIGN ne peuvent être rémunérées au regard du caractère très partiel de

Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".

19.5 et suivant du CCAG, notamment en cas de résiliation, la cour d'appel a dénaturé les article 22.4 du CCAP et 22.4 du CCAG. » Réponse de la Cour 5.

La société Poujol Bâtiments indique que, en application des documents contractuels, et notamment l'article 10 du CCAP, la gestion des travaux s'effectue par la plateforme en ligne Ediflex et notamment

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définissant les modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas d'incapacité de l'entreprise à remplir ses

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

En second lieu, aux termes de l'article 12 du CCAP : " () / 12.3 : L'article 10.6.1 du présent CCAP indique les modalités de levée des réserves.

10-7 du CCAP du marché ; - l'irrecevabilité de la requête soulevée en défense n'est pas fondée dès lors que la lettre de mise en demeure a été adressée à la régie communautaire et réceptionnée par

SARL Tecknisols correspondent non pas à des pénalités de retard mais à des pénalités, prévues à l'article 5-10 du CCAP, en cas d'absence aux rendez-vous de chantier ; la société requérante s'est abstenue

10 du CCAP en revanche n'indiquent ni de manière explicite, ni implicite, que le prix unitaire proposé doit être de 49 000 F TTC ; l'existence dudit arrêté est purement et simplement rappelée ; - les

de la société SADE-CGTH et incluent dans ses prix conformément à l’article 10-1 du CCAP ; conformément aux articles 5.2 du CCTP et 27 du CCAP, l’entrepreneur est réputé avoir reconnu l’environnement et

L'article 10-2 du CCAP ajoute que le délai de préparation de deux mois est inclus dans la durée d'exécution et qu'au cours de cette période, le titulaire du marché présente au maître d'oeuvre un programme