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9 989 résultats pour « article 10 CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le marché prévoyait un délai global du Chantier tous corps d'état de 11 mois à compter du 21/10/2021 (article 10 CCAP).

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

au CCAG », un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il dérogé ; qu'il ressort de ce tableau que l'article 10

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03143_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 10 du CCAP du marché en litige : " En application de l'article 50.5 du CCAG Travaux, relatif à la conciliation, lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition du représentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300371

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du CCAP, fixant la procédure à suivre pour le prononcé de la défaillance de l'entrepreneur, stipule que le maître de l'ouvrage, qui a le choix, dans ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, en se substituant aux candidats retenus dans la mise en place de la clause « promotion de l'emploi insertion professionnelle », allant ainsi à l'encontre des règles prévues à l'article 8-10 du CCAP.

Source officielle
CA

4e chambre

60347839455d5966530604c0

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

dérogé ; Il ressort de ce tableau que l'article 10 du CCAP est cité au nombre des articles dérogatoires, avec l'indication qu'il déroge aux articles 19 et 20 du CCAG ; L'article 10.5 du CCAP est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - à titre principal, au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP, les missions complémentaires MOB et SIGN ne peuvent être rémunérées au regard du caractère très partiel de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300181

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

19.5 et suivant du CCAG, notamment en cas de résiliation, la cour d'appel a dénaturé les article 22.4 du CCAP et 22.4 du CCAG. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401520_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La société Poujol Bâtiments indique que, en application des documents contractuels, et notamment l'article 10 du CCAP, la gestion des travaux s'effectue par la plateforme en ligne Ediflex et notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900533

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définissant les modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas d'incapacité de l'entreprise à remplir ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107502_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 12 du CCAP : " () / 12.3 : L'article 10.6.1 du présent CCAP indique les modalités de levée des réserves.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300427_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

10-7 du CCAP du marché ; - l'irrecevabilité de la requête soulevée en défense n'est pas fondée dès lors que la lettre de mise en demeure a été adressée à la régie communautaire et réceptionnée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001097_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

SARL Tecknisols correspondent non pas à des pénalités de retard mais à des pénalités, prévues à l'article 5-10 du CCAP, en cas d'absence aux rendez-vous de chantier ; la société requérante s'est abstenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500017_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

10 du CCAP en revanche n'indiquent ni de manière explicite, ni implicite, que le prix unitaire proposé doit être de 49 000 F TTC ; l'existence dudit arrêté est purement et simplement rappelée ; - les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de la société SADE-CGTH et incluent dans ses prix conformément à l’article 10-1 du CCAP ; conformément aux articles 5.2 du CCTP et 27 du CCAP, l’entrepreneur est réputé avoir reconnu l’environnement et

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fe1de2c6fcc25a8b38c267a

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article 10-2 du CCAP ajoute que le délai de préparation de deux mois est inclus dans la durée d'exécution et qu'au cours de cette période, le titulaire du marché présente au maître d'oeuvre un programme

Source officielle