Par conséquent, en application de l’article 1043 du Code civil, il convient de constater que la [1] et Monsieur [B] [M] ont chacun expressément répudié les legs dont ils étaient bénéficiaires, de sorte

X... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble

1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

il avait demandé de constater la caducité de l'appel pour non accomplissement des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, d'autre part, qu'avant la clôture prononcée le 5

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[V], la cour d'appel retient que le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent une

M... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 3. M. M... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité. 4.

MOTIFS Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile : 11- Selon les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

T... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme T... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

K... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. F... K... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par le Ministère public, intimé, qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire

1043 du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits

d'[S] ne sont pas déniés par le Ministère public, il y a donc lieu d'examiner l'état civil et la filiation de l'intéressée ; en application de l'article 47 du Code Civil, tout

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

[A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans

F... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme F... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.