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à un téléfax étant inopérante ; qu'en tenant pour conforme une lettre non motivée à laquelle était seulement jointe la "photocopie d'un téléfax", la cour d'appel a violé une seconde fois l'article 105

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mai 1956 (CMR) ; Attendu que, pour rejeter les réserves de la société Dentressangle faites par télex en raison du retard à la livraison des marchandises, le Tribunal a énoncé que les exigences de l'article

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D APPEL, POUR DECLARER LA COMPAGNIE D ASSURANCES LA CONCORDE, QUI AGISSAIT COMME SUBROGEE

105 et 108 du Code de commerce sans en justifier, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que le jugement relève que les réserves formulées par le destinataire

105 DU CODE DE COMMERCE A LA SOCIETE LEMPEREUR, PUIS, LE 5 DECEMBRE 1973, ASSIGNA CELLE-CI, SEULE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE, A BON DROIT, LE COMPTOIR DE

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sans rechercher si ceux-ci n'avaient cependant pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[A] et que, faute de protestations émises dans les conditions de l'article 105 du Code de commerce, à savoir « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception », la prescription