10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article 16 la création de l'article L 137-12 du Code de la

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la société Maelarskog dans ses conclusions d'appel, si la société Midi fermeture Pierre C..

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a retenu, sans dénaturation, que la cour d'appel de Toulouse avait statué

Code de la Santé Publique constitue un médicament, dont la vente est réservée aux pharmaciens par l'article L. 512 du même Code, non seulement toute substance ou composition "présentée comme" ayant des

La société du Midi SRL justifie également que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile ont été respectées, M.

DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - la loi du 21 avril 1810 ; -

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

L. 132-16 du code minier au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

L. 132-16 du code minier au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

ne faisait que tirer les conséquences de son droit préexistant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif violant l'article 455 du nouveau Code

72 du Code minier, alors, selon le moyen, que cet article est, en vertu de l'article 115 du même code, applicable également aux carrières ; Mais attendu que l'article 115 du Code minier n'impose, en

DES ARTICLES R 54 A R 64, R 69 A R 97 ET R 103 A R 105 DU PRESENT CODE ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; - le code

Alain BQ..., demeurant ..., 100 / Mme Nathalie BH..., demeurant ..., 101 / M. Philippe L..., demeurant ..., 102 / M. Gérald ZW..., demeurant ..., 103 / M.