107 bis du Code minier ; que la SCI a assigné la société en expulsion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 107 bis du

LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 107 BIS, AJOUTE AU CODE MINIER PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, CONSTITUAIT AU PROFIT DE L'EXPLOITANT, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE FORTAGE, UNE

pouvaient donner lieu à reversement dès lors qu'elles ne relevaient pas de l'activité de remblaiement concédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

84 du code minier, applicable aux carrières en vertu de l'article 107 dudit code, "si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques

106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE CE DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION

. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit

106 et 142 du Code minier, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'exploitation

109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation du sol, n'est pas au nombre de celles visées par le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

minier ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE MINIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

application des dispositions de l'article 109 du code minier, une zone de carrières de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines ; que l'instruction relative à cette zone a été engagée par

minier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

minier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu