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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 686

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300587

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300005

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02199

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100572

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[C] ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° R 15-13.989, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100123

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300588

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425580

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, ensemble l'article 3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300122

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101185

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201513

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le pourvoi n'est pas recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300596

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100357

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Recevabilité du pourvoi n° 19-11.870 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300582

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00047

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle