Aux termes de l'article 1079 du même code : 'Le testament-partage produit les effets d'un partage.

L'article 1079 du code civil précise que le testament partage produit les effets d'un partage.

450 du code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

455 du code de procédure civile.

civil ; 5°) ALORS QUE le legs d'un bien commun ne porte pas sur la chose d'autrui ; qu'en jugeant dans ces circonstances que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire

1076 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1078-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, - dire et juger que la société Mermet a commis des actes de contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 9 de la partie française du brevet européen

Martine, le tout cadastré section C, n° 1068- 1075- 1076- 1077- 1078- 1079 et 1080, le tout pour une contenance de 3ha 40a 44 ca.. Selon deux actes reçus le 29 novembre 1997, Louis Y... et X...

Elle fait valoir que le testament partage litigieux allotit des personnes de générations différentes, fille et petits enfants de la testatrice ; que l'article 1075 du Code civil pose le principe général

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

; Et sur le second moyen : Vu l'article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que,

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 20 février 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

d'appel et accorder à Maître [B] [F] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne