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67 285 résultats pour « article 108 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e4

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

108 DU CODE DE COMMERCE, INVOQUEE PAR EUX POUR TOUS LES TRANSPORTS DONT L'EXECUTION REMONTAIT A PLUS D'UN AN, ET CE EN RAISON DE LA FRAUDE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT LIVRES, ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE

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comm

6079d35c9ba5988459c588dc

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

emportent substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite, sur le fondement de ce texte, après

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comm

6079d3649ba5988459c58cfe

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR

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6079d3259ba5988459c57b86

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

que lors de la mise en entrepôt, et qu'en conséquence, l'article 108 du Code de commerce était inapplicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus

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6079d3709ba5988459c593b5

Cassation

26 février 1980

26 février 1980

108 DU CODE DE COMMERCE AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE PRESCRIPTION N'EST APPLICABLE QU'AUX ACTIONS RELATIVES A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET NON A L'ACTION

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6079d3e59ba5988459c59a03

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait

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6079d34e9ba5988459c5837f

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

108 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que dans la mesure où, comme l'admet l'arrêt, le contenu du télex du 6 octobre 1987 constituait " l'aveu

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6079d3559ba5988459c586e2

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

108 du Code de commerce était acquise ; Attendu que la compagnie La Protectrice reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser la société Classic, alors, selon le pourvoi, que l'irrégularité

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6079d35b9ba5988459c58864

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, toutes les autres actions

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613721c4cd580146773f7100

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

société eût refusé de transporter les marchandises par camions ; qu'en affirmant, dès lors, pour déclarer applicable l'article 108 du Code de commerce, que l'entreposage des marchandises constituait une

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6079d35c9ba5988459c58916

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé

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6079d3709ba5988459c5934f

Cassation

30 octobre 1979

30 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X...

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6079d3559ba5988459c58668

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

108 du Code de commerce ; Attendu que la société EITB fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que si la prescription de l'action en matière de transport

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6079d3669ba5988459c58fd8

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

108 du Code de commerce, de sorte que l'action de cette société était prescrite lors de la signification, le 5 décembre 1984, de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet précédent ; qu'en

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6079d3769ba5988459c596fe

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SON CLIENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE

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613721c6cd580146773f72a0

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement comporte la mention "l'affaire a été retenue à l'audience du

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6079d3239ba5988459c57afe

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes

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6079d67e9ba5988459c5b885

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET

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6079d36f9ba5988459c59206

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE

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6079d67d9ba5988459c5b675

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

le soutenait l'assureur, qui ne se prévalait aucunement d'une inaction de son assuré, la forclusion de l'article 108 du Code de commerce encourue par les parties au contrat de transport, excluait toute

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