Cour de Cassation · comm — 8 janvier 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE ET LE MOIS DE MARS 1974, PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LA SOCIETE DOCKS DES BOIS ET MATERIAUX DE L'ATLANTIQUE (DBMA) ; QUE LE PRIX CONVENU ET PAYE PAR CETTE DERNIERE ETANT INFERIEUR A CELUI DU TARIF EN VIGUEUR, BOUCARD, CONTRAINT DE VERSER LA DIFFERENCE PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL ROUTIER, A FAIT ASSIGNER LE 28 JANVIER 1975, LA DBMA, DEMANDANT QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DU REDRESSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BOUCARD DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; QU'ELLE A JUGE, EN EFFET, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI SE SITUAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION N'EST PAS LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT MAIS CELUI OU LA MARCHANDISE A ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRE ET QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE FRACTIONNEMENT DE L'EXPEDITION EN PLUSIEURS ENVOIS, LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DE LA DERNIERE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.