Elle argue que les dispositions des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile instituant l'exigence de production du formulaire CERFA sont entrées en vigueur le 12 septembre 2022 alors que

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

2] (Madagascar) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilles FLAVIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0992 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, ensemble l'article 3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances n° 23/1082 et 23/1085 : Il convient, eu égard à leur connexité, de joindre les instances n° 23/1082 et 23/1085 en application de l’article 367 du code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes n° 1083 et n°1084 émis

Mme B a reçu par succession, suivant acte de partage du 11 mai 2010, la propriété de deux villas sises au lieudit Falatte sur les parcelles cadastrées, respectivement section L n°s 1086 et 1088.

Mme B a reçu par succession, suivant acte de partage du 11 mai 2010, la propriété de deux villas sises au lieudit Falatte sur les parcelles cadastrées, respectivement section L n°s 1086 et 1088.

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la partie demanderesse, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article