de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel expressément visées par les juges du fond

celle découlant de l'article 1000 du code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

    À l’époque des faits, la responsabilité civile contractuelle était régie par les dispositions des articles 1073-1090 du code civil roumain.

conditions de l'article 21-13 du code civil.

des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [G] aux dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1096 et 1099-1, anciens, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.