D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

un commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ que le GIE n'est justiciable du tribunal de commerce que s'il exerce de façon

L. 110-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'opération projetée par les emprunteurs ne visait pas à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature, mais tendait également

[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

La MAF (...) invoque (...) la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif. / Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte

De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

La MAF invoque en second lieu la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-1 du code de commerce.

Y... et Mme Z... alors, selon le moyen : 1°/ que les achats de meubles en vue de leur revente ne sont réputés actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce que si l'achat a été

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

L. 110-4-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lixx crédit avait soutenu devant la cour d'appel que, sa créance ayant été admise par

34 précité ; que la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, dont les dispositions sont actuellement reprises sous l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaire

de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que ce texte répute civils des actes de manufacture, de location ou de services qui, en vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce constituent