2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action fondée sur l'article L. 341-4 ancien se prescrit par cinq ans à compter de la date

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce.

2262 du code civil, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 » (arrêt, 4), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°) ALORS en toute hypothèse

L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du code de commerce selon lequel

B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés

ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la

de la société Maville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une créance a été constatée par une

L 110-4 du Code de commerce, alors en vigueur, est applicable et que la demande est prescrite ; 1/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

les actions en responsabilité contractuelle est de 10 ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; que la

de prêt et d'assurance étant distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

T... qui s'est prévalu de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. T... et déclarer l'action de M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il