1109 du Code civil ; 2 / que les juges doivent analyser, fût-ce succinctement, les éléments au vu desquels ils forment leur conviction ; qu'en retenant, pour condamner la caution à l'égard du créancier

que prétendant avoir été trompée ou s'être méprise sur les caractéristiques des objets vendus, la société Sémiacs a assigné sa venderesse en annulation de la vente ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1134 et l'article 1109 du Code civil ; que, la société Buci traiteur ayant établi par la production de bulletins de salaire, d'une part, le nombre d'heures supplémentaires assurées par M.

X... avait démissionné et que son comportement n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1109 du

d'une période d'essai d'un an, ne suffisait pas à former un contrat de travail à durée indéterminée assortie d'une période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1109 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa du même code ; Alors, de septième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir une absence de consentement, qu'en

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

proposé avec l'objet du magazine ; qu'en acceptant de trancher cette question, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile

Y... était malade et en conflit avec son employeur, sans préciser en quoi son consentement aurait été vicié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109 du Code civil et

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 6 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen selon lequel le bornage amiable était de nul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A...

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1424 et 1427 du code civil.

1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M.

A..., syndic, qui n'a pas constitué avocat, et ne s'est donc pas substitué au débiteur dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi de M.

explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés, demandaient la confirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de renseigner loyalement le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible

été de nature à la rassurer sur son avenir dans l'entreprise de sorte qu'elle avait librement consenti à son déclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles