L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui énonce dans sa version en vigueur au 20 novembre 2016 que : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un

L. 111-6 du code de l’éducation.

-1 du code du travail pour la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, « la créance est liquide

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 12.

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 12.

dans la zone où sont situées leurs parcelles, ne peut, dans ces conditions, être accueilli ; Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme :

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est soumis

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où aucune information ne lui a été apportée par l'administration pour faire valoir ses droits ; Vu la décision

L. 111-6. 11.

Selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge peut être demandée, notamment, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - leur projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; Vu

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine... » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur

47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée